CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dernière modification : 27/02/2020
 

1 - IDENTIFICATIONS


Les conditions générales de vente s'appliquent entre, d'une part: le vendeur: SASU REGALOCAL (ci-après désigné par le nom REGALOCAL) au capital social de 5 000€, dont le siège social est situé 268 chemin du Pieu 74600 QUINTAL et dont le numéro d'identification unique est le 881 410 575; et d’autre part, toute personne visitant ou effectuant un achat via le site https://www.regalocal.fr ou toute autre technique de communication à distance : courrier, téléphone, télécopie et internet.
 

2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désigné par l'acronyme "CGV") déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits et/ou Services proposés par le Vendeur. REGALOCAL se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes conditions générales de vente sans préavis. Le client est invité à relire les conditions générales de vente avant chaque commande.
 

3 - PRODUITS


3.1 Présentation des produits:
Le site Internet REGALOCAL.FR commercialise les produits suivants : produits alimentaires frais et d'épicerie fine, cosmétiques, produits "bien être" et écologiques. Les photos de présentation sont non-contractuelles, si des erreurs sont commises la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée.

3.2 Disponibilité des produits:
Les offres ne s'adressent qu'à des consommateurs disposant d'une adresse de livraison en France métropolitaine, correspondant aux codes postaux indiqués dans le champs d'adresse de livraison. Les articles visibles sur le site REGALOCAL.FR sont disponibles jusqu'à l'épuisement des stocks, toutefois les aléas de la production agricole associés à des volumes de commandes variables pouvant entraîner des ruptures inopinées, REGALOCAL s'engage à proposer un avoir au client qui aurait passé commande d'un produit indisponible dans un délai de 10 jours. Les demandes de remboursement devront être effectuées par email à contact@regalocal.fr

3.3 Qualité des produits:
REGALOCAL sélectionne les fournisseurs et les produits avec une attention particulière afin de garantir aux clients la meilleure qualité possible, les critères étant principalement géographiques, environnementaux, sanitaires et gustatifs. Concernant les normes particulières applicables à certaines catégories de produits, REGALOCAL précise les informations à sa disposition sur les étiquettes virtuelles. Tous les fruits et légumes proposés sont de catégorie II et non calibrés. La qualité du contenu des paniers et colis dépend des conditions de production et REGALOCAL décline toute responsabilité vis à vis d'allergies ou de mauvaise conservation des aliments. REGALOCAL ne saurait être tenu responsable de tout problème sanitaire lié à une mauvaise préparation des produits qu'il commercialise. En effet, les produits livrés sont entre autres des fruits et légumes crus, qui ne peuvent être consommés en l'état. Ils doivent être lavés et préparés par le client avant consommation.

3.4 Produits alcoolisés:
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. L’alcool ne doit pas être consommé par les femmes enceintes. La vente d'alcool est interdite aux mineurs. Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, l’acheteur s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

3.5 Garantie légale de conformité
Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que : l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ; l'acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d'occasion), suivant la délivrance du bien.

3.6 Garantie légale des vis cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
 

4 - COMMANDES


L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. Pour que la commande soit validée l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison puis valider le mode de paiement. La vente sera considérée comme définitive après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique, et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix. Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème. Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : contact@regalocal.fr. Les commandes sont passées du lundi minuit au dimanche minuit chaque semaine et peuvent être modifiées uniquement sur cette période par le client. Les commandes sont livrées la semaine suivante sur les jours visibles par le client lors du choix du mode de livraison.
 

5 - LIVRAISONS


5.1 Modes de livraison:
REGALOCAL livre en points-relais selon la liste des partenaires disponible dans la rubrique "points-relais" du site REGALOCAL.FR ; en structures partenaires selon la liste visible par le client au moment du choix du mode de livraison ; à domicile selon la liste des codes postaux éligibles à ce mode de livraison visible par le client au moment du choix du mode de livraison. 

5.2 Responsabilités quant à la livraison:
Les livraisons se font sur les créneaux indiqués lors du choix du mode de livraison par le client. Les créneaux de récupération des commandes en points-relais sont spécifiques à chaque point-relais. Il appartient au client de se rendre sur le point-relais choisi dans les créneaux indiqués sur le site REGALOCAL.FR ou dans l'email de confirmation de commande. En cas d'indisponibilité du point-relais, REGALOCAL propose au client de retirer sa commande dans un autre point-relais et s'engage à en informer le client au plus tôt. Le Client s'engage à respecter les horaires proposés par le point-relais. Au vu du nombre de points-relais disponibles, l'indisponibilité d'un pont-relais ne saurait constituer un motif d'annulation de la commande. Dans le cas des livraisons à domicile et en structure partenaire, la livraison s'effectue à la porte du client. Les conditions spécifiques de la livraison à domicile ne permettent pas à REGALOCAL de satisfaire la livraison des commandes demandées au-delà du 1er étage d'habitation si celui-ci n'est pas pourvu d'un ascenseur en état de fonctionnement le jour et dans la tranche horaire de la livraison prévue. Dans ce cas, les livraisons s'effectuent en bas du bâtiment de résidence.

5.3 Respect de la chaîne du froid:
REGALOCAL garantit la chaîne du froid du stockage à la livraison au client, à la structure partenaire ou au point-relais, et ne pourra être tenu responsable en cas de détérioration des produits due à un mauvais stockage après la remise de la commande. REGALOCAL ne livre les produits nécessitant le respect de la chaîne du froid que dans les points-relais et structures partenaires équipées en réfrigérateur ou chambre froide, et n'est aucunement responsable du maintien de la chaîne du froid une fois la livraison effectuée. Dans le cas des livraisons à domicile, tous les produits proposés sur le site REGALOCAL.FR peut être livré.

5.4 Circonstances exceptionnelles:
Dans le cas de livraisons dont les caractéristiques exceptionnelles mettraient en danger la sécurité des personnes, des véhicules et/ou de la marchandise, REGALOCAL se réserve le droit de refuser ou différer la livraison, ou d'interrompre le transport en cours, notamment dans les cas suivants : forte intempérie, manifestation, grèves, etc. Si la livraison devait nécessiter la présence de deux livreurs, celle-ci ne pourrait s'effectuer qu'au moment où les deux livreurs pourraient se rendre disponibles et non à la demande du client, sans possibilité de sa part de demander une contrepartie. Dans tous les cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de REGALOCAL et dues à la force majeure, REGALOCAL ne pourra être tenu responsable du retard du délai de livraison.

5.5 Facturation des livraisons:
Les livraisons sont gratuites en point-relais et structure partenaire. Dans le cas des livraisons à domiciles, elles sont facturées en même temps que la commande, au tarif visible par le client lors du choix du mode de livraison.

5.6 Bons de livraison:
A la livraison, le client ou la personne qui aura été désignée pour réceptionner sa commande signe et date de manière lisible un bon de livraison. Par cette signature, il reconnaît avoir reçu le nombre de colis signifiés sur le bon de livraison. En cas de non remise du bon de livraison, il appartient au client de le demander. Le non-respect de ces procédures engage l'acheteur. Il appartient au client de vérifier la conformité de sa commande. Il ne sera fait aucun contrôle détaillé des produits chez le client. En cas de réclamation, elles devront être précisées et détaillées par courrier électronique à contact@regalocal.fr ou par lettre recommandée dans un délai de 48h suivant la réception de la livraison. Dans le cas où la réception des marchandises est déléguée par le Client à une tierce personne, le Client doit en informer préalablement REGALOCAL. Le cas échéant, la personne en charge de la réception devra apporter la preuve de cette délégation à REGALOCAL, qui se réserve le droit de ne pas remettre le colis dans le cas où la preuve ne pourrait être apportée.

5.7 Réclamation:
Toute réclamation faisant suite à une erreur de livraison ou à une non-conformité de nature ou de qualité d'un produit livré par rapport à la commande doit être faite le jour de la livraison ou le jour ouvré suivant celui de la livraison par mail à contact@regalocal.fr
 

6 - PAIEMENT ET FACTURATION


6.1 Paiement par carte bancaire et validation de commande:
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur : exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, et signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées. En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur par mail à contact@regalocal.fr. Une fois le paiement effectué, le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

7 - APPLICATION DU DROIT DE RETRACTATION


Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé par email à contact@regalocal.fr. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) ainsi que les frais de livraison. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours suivant la date de réception ou de remise du produit par le client. Le Vendeur est tenu au remboursement ou avoir au profit du Client des sommes qu’il a versées sans pénalité. Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer aux denrées périssables, ni aux produits ayant fait l’objet d’une personnalisation. En cas de retours anormaux ou abusifs, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
 

8 - SERVICE CLIENT


Pour toute question ou information, le client pourra contacter le  vendeur : par courriel :à contact@regalocal.fr ou par courrier au 268 chemin du Pieu, 74600 QUINTAL
 

9 - INFORMATIONS ET DONNEES PERSONNELLES


Les informations et données fournies par le client et collectées par le vendeur sur le site (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données. Les données à caractère personnel du client demandées par le vendeur, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de ses commandes, à la gestion commerciale et marketing de son dossier et à la qualité de ses relations avec le vendeur. Les informations et données à caractère personnel du client sont également conservées par le vendeur à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées au client par le vendeur. En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, le client doit adresser un courrier à l’adresse suivante : 268 chemin du Pieu 74600 QUINTAL. En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou de la consultation de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres du Vendeur, ainsi que d’autres partenaires comme indiqués lors de la création de son compte. A tout moment le client peut modifier les habilitations qu’il a communiquées à partir de son compte ou en contactant par courriel le service clients. Le client peut notamment à tout moment se désabonner des lettres d’information ou refuser toutes sollicitations commerciales en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur le message.
 

10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE


Les différents éléments du site : marques, contenus, illustrations et images, ... sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image. Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.
 

11 - RESPONSABILITE


Le descriptif du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, le vendeur peut modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont données qu’à titre indicatif. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations résulte d'un fait de force majeure. Le vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site. Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître : qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ; qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l'accès au site ; qu'il est seul responsable de ses accès sur Internet ; qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique ; que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendant de la volonté du vendeur. Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable le vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.
 

12 - DROIT APPLICABLE


En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du site REGALOCAL.FR sont soumises au droit français.